Archives & Dossiers du Poitou-Charentes

La commune de Brion près de Thouet présentait une requête visant à l’annulation de la décision du préfet (du 28 avril 1983) refusant de modifier l’arrêté prononçant la séparation de la commune de Brion près Thouet d’avec celle de Saint Martin de Sanzay et qu’il rapporte les mesures financières de l’arrêté, pris le 18 janvier.

La requête de la commune de Brion est rejetée; entre autres considérations, nous avons retenu:

«Considérant qu’aucune obligation légale ou réglementaire n’imposait au préfet, commissaire de la république des Deux Sèvres, de distinguer, dans l’analyse de la situation financière résultant de la «défusion» , les investissements productifs et improductifs; qu’en l’absence de textes spécifiques, il appartenait au préfet, commissaire de la République de mettre en œuvre, conformément aux principes de légalité et d’équité, la procédure de «défusion»; que pour ce faire, il ne saurait être reproché à l’autorité administrative, saisie de demandes émanant de l’une des communes concernées, d’avoir consulté le maire de l’autre commune:

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que le préfet, commissaire de la république des Deux Sèvres, n’a commis ni dans la mise en œuvre de l’arrêté de «défusion» modifié le 15 juin 1983, ni dans son refus d’annuler la décision contestée, d’erreur manifeste d’appréciation et d’erreur quant à la matérialité des faits: que la requête de la commune de Brion ne peut qu’être rejetée.»

Article relevé dans la Nouvelle République du 27mai 1984